Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Helywood Productions représentée par son directeur Alexandre Hely-Joly.
1. Objet
Helywood Productions propose des prestations audiovisuelles (captation vidéo, montage, drone, films de mariage, vidéos institutionnelles, corporate et artistiques).
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Les CGV constituent un accord légal entre le Client (ci-après « le Client ») et Alexandre Hely-Joly, sous la dénomination commerciale « Helywood Productions » (ci-après « le Réalisateur »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret : 94350062900010.
Toute confirmation pour un tournage ou une prestation entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Réalisateur et le Client.
Le Client peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, et s’engage à respecter les CGV ci-après.
Helywood Production se réserve le droit de refuser toute prestation non conforme à ses CGV, ainsi que de modifier, supprimer ou ajouter des clauses aux CGV actuelles.
Siège social : Domazan.
2. Droit de propriété intellectuelle, droit à l’image et droit d’utilisation
2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées lors d’une prestation sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L 121-1 et suivants).
Même après cession des fichiers numériques, les œuvres demeurent la propriété intellectuelle du Vidéaste et ne sont pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client reste inaliénable.
Il est interdit, sauf accord écrit du Vidéaste, de retirer la signature ou le logo apposés, ou encore de modifier les vidéos (recadrage, effets, retouches, etc.). Toute demande spécifique pourra faire l’objet d’une autorisation écrite.
Lorsque le Client reçoit les fichiers numériques, il est autorisé à les reproduire et à les conserver pour son usage strictement personnel et privé. Toute modification sans accord préalable est interdite.
Pour toute utilisation publique (notamment sur les réseaux sociaux), le Client devra citer le nom du Vidéaste et inclure un lien vers les réseaux ou le site de Helywood Production. En cas de refus de droits de publication, de nouvelles modalités devront être définies avec le Vidéaste.
Les fichiers livrés ne pourront être publiés et utilisés qu’après paiement complet.
Le Client s’engage par ailleurs à garantir le Vidéaste contre toute atteinte causée par des légendes, commentaires ou usages détournés des images.
2.2. Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image. Il déclare être majeur et autorise la captation. Les représentants légaux déclarent autoriser la captation d’images de leurs enfants mineurs.
Dans le cas d’un contrat signé par un seul parent, celui-ci atteste que l’autre ne s’oppose pas à la captation ni à l’utilisation des images.
Lorsqu’il s’agit d’un professionnel sollicitant des images de son établissement ou de ses collaborateurs, il lui incombe d’informer et d’obtenir les autorisations nécessaires.
Sauf demande écrite d’exclusivité, le Vidéaste se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, publicité, etc.), et ce pour une durée illimitée.
Dans le cas d’une prestation offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’y oppose par la suite, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
2.3. Droit d’utilisation des images
Les contenus produits par le Vidéaste demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation défini par le contrat ou le devis signé, limité aux usages expressément mentionnés (ex. : réseaux sociaux, site internet, télévision, supports publicitaires, etc.).
Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une éventuelle rémunération supplémentaire.
En aucun cas, le paiement de la prestation n’emporte cession automatique des droits patrimoniaux.
3. Déroulement de la prestation
3.1. Réservation
La réservation devient définitive à réception du paiement de l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total. Passé 7 jours sans règlement, la date initialement proposée n’est plus réservée.
Un devis provisoire peut être émis, sans garantie qu’il corresponde au montant final facturé.
Une réservation peut également être définie par la signature d’un devis final des deux parties avec une date précisée sur celui -ci.
3.2. Acompte
Un acompte de 40% est demandé avant toute prestation.
Cet acompte constitue un engagement ferme du Client. À défaut de paiement sous 7 jours après validation du devis, la réservation est annulée.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire (coordonnées précise sur la facture) ou espèces (prévoir l’appoint).
3.3. Paiement du solde
Le solde est dû le jour de la remise des livrables.
Des paiements échelonnés peuvent être envisagés (voir les conditions de l’échelonnage).
En cas de retard, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40€.
3.4. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
3.5. Report ou annulation
En cas de force majeure empêchant le Vidéaste d’honorer la prestation, une nouvelle date sera proposée. À défaut d’accord, l’acompte sera intégralement remboursé, sans indemnité complémentaire.
Toute modification demandée par le Client doit être effectuée au plus tard 20 jours avant la date prévue.
Si l’annulation survient après le début de la prestation, 50% du montant total reste dû.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis au Vidéaste.
3.6. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (ex. : catastrophes naturelles, incendie, pandémie, accident grave, interdiction administrative, etc.).
En cas de conditions climatiques défavorables (pluie, vent fort, orage, brouillard, etc.) ou de contraintes réglementaires de vol, empêchant la réalisation de prises de vues par drone, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure convenue entre les parties, sans frais supplémentaires.
Si le report n’est pas possible, la partie de la prestation non réalisée pourra être remplacée par une prestation équivalente (prises de vues au sol par exemple), mais ne pourra donner lieu à remboursement.
Le Vidéaste ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un cas de force majeure ou d’intempéries empêchant tout ou partie de la réalisation prévue.
3.7. Déroulement de la séance
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus avec le Vidéaste. En cas de retard, le temps perdu ne pourra être rattrapé et les séquences non réalisées ne pourront donner lieu à remboursement ni réclamation. Tout retard supérieur à 30 minutes pourra, à la discrétion du Vidéaste, entraîner l’annulation de la prestation, sans remboursement des sommes versées.
Le Vidéaste n’est pas tenu responsable des restrictions imposées par les lieux choisis par le Client (limitations d’accès, autorisations particulières, règles de sécurité, interdiction de drone, etc.) qui pourraient empêcher la réalisation de tout ou partie de la prestation.
3.8. Problèmes techniques et/ou accidents
En cas de problème technique indépendant de la volonté du Vidéaste et empêchant la prestation, le montant versé sera soit remboursé, soit imputé sur une nouvelle date fixée d’un commun accord. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.
En cas de panne informatique ou incident exceptionnel rendant les sources inutilisables, le Vidéaste proposera une nouvelle séance. En cas de refus, seul un remboursement des sommes versées sera effectué.
4. STYLE et direction artistique
4.1 style vidéo
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le style du Vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.
Il reconnaît également que le travail du Vidéaste est en constante évolution, que chaque prestation est unique et artistique et que les vidéos livrées peuvent différer des réalisations passées.
Le Vidéaste s’engage à utiliser tout son potentiel et son jugement artistique personnel pour créer des vidéos cohérentes avec sa vision créative.
Le Client accepte que cette vision puisse différer de la sienne, sauf dans le cas où une direction artistique précise aurait été validée par écrit avant la prestation.
Le Vidéaste s’efforce de s’adapter aux conditions de tournage (lieu, luminosité, ambiance sonore, contraintes techniques, etc.). La qualité finale dépend en partie de ces éléments, qui ne pourront être reprochés au Vidéaste si ceux-ci ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les vidéos livrées ne pourront être refusées sur la base de goûts ou de critères esthétiques subjectifs.
4.2 Montage et post-production
Le montage et l’étalonnage font partie intégrante du travail du Vidéaste et de son univers artistique. Le Vidéaste est seul décisionnaire du style de montage, de la colorimétrie et du traitement appliqué aux fichiers bruts.
Seules les vidéos finalisées et traitées par le Vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut (.raw, .wav, .b-roll non monté, etc.) ne sera livré au Client, sauf accord écrit préalable, et ne pourra être exigé
Si un étalonnage spécifique nécessitant l’intervention d’un prestataire spécialisé est requis, celui-ci fera l’objet d’une facturation complémentaire, mentionnée dans le devis et/ou la facture.
4.3 Modifications
Une première version de la vidéo est remise au Client pour validation.
Le Client peut demander des ajustements ou corrections dans la limite de trois séries de modifications raisonnables (changement de plan, rythme, titrage, etc.), tant qu’elles ne remettent pas en cause l’intégralité du montage.
Au-delà de trois versions, ou si les demandes impliquent une refonte substantielle du projet, les modifications seront facturées selon le tarif en vigueur.
4.4 Livraison des vidéos
Les fichiers finaux sont livrés au format numérique.
Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers.
Les rushs bruts restent la propriété exclusive de Helywood Productions et ne sont pas remis au client, sauf accord écrit.
Le Vidéaste s’engage à conserver les vidéos livrées pendant 1 an (sauf incident indépendant de sa volonté tel qu’une panne matérielle, une inondation, un incendie, etc.). Au-delà, il se réserve le droit de les détruire.
Un service de conservation prolongée peut être proposé et facturé séparément.
5. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
6. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutes les prestations réalisées par le Vidéaste sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de litige relatif à l’application des présentes CGV ou à la réalisation d’une prestation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du siège social de la société.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu d’immatriculation de Helywood Productions.